Investipole




Adultere

L’adultère constitue un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage et permet à l’époux le subissant d’envisager un divorce pour faute.

 

Même si l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce, il reste une faute et peut toujours mener au divorce (voir dossier aide au divorce).

 

De nombreuses preuves sont recevables devant le juge aux affaires familiales qui appréciera souverainement la faute du conjoint et son impact sur la vie commune des époux.

 

En effet, l’adultère peut être prouvé par tous moyens, tant que ces moyens demeurent licites et qu’ils n’ont pas été amenés par fraude ou violence.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des preuves pouvant être recueillies par le détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce :

 Rapport sur l’adultere établi par un détective privé

 

L’agence INVESTIPOLE est en mesure de vous délivrer un rapport d’enquête révélant le comportement éventuellement adultere de votre époux.

 

Ce rapport, résultant d’une enquête nécessairement proportionnée au but poursuivi et effectuée sans atteindre la vie privée de la personne concernée, est désormais recevable en justice.

 

Le détective constatera ainsi les faits du conjoint infidèle et les retranscrira dans un rapport détaillé et circonstancié. Des photographies pourront être jointes à ce dernier.

 

Attestations d’adultere

 

Le détective privé peut recueillir des attestations dans lesquelles des individus attestent avoir personnellement constaté des faits révélant le comportement fautif de votre époux.

 

Ces attestations sont recevables et soumises aux conditions de fond et de forme posées par l’article 202 du nouveau code de procédure civile.

 

Constat d’adultère

 

L’époux peut apporter la preuve du comportement fautif grâce à l’intervention d’un huissier de justice, lequel dressera un constat d’adultère (sur autorisation judiciaire si les faits ont lieu dans un lieu privé).

 

Ecrits

 

Les écrits, tels que courriers, fax, SMS ou e-mails, peuvent être produits en justice.

 

Dans le cas d’un SMS, depuis un arrêt du 23 mai 2007, l’auteur est en effet réputé avoir conscience que le message est susceptible d’être enregistré par son destinataire.

 

Le courriel est de la même manière recevable pour démontrer un comportement fautif si la source du message est vérifiée.

 

Les messages téléphoniques

 

Comme dans l’hypothèse du SMS, l’auteur du message téléphonique est nécessairement conscient que ce dernier est enregistré.

 

Pour cette raison, le message laissé sur un répondeur est également retenu comme preuve légale et loyale.

 

Commencements de preuves par écrit

 

Les documents, tels que relevés téléphoniques, relevés bancaires ou factures, sont susceptibles d’être considérés comme des indices permettant de révéler l’adultère en fonction des circonstances des faits observés.

 

Aveu par écrit

 

Si votre conjoint a avoué des relations adultères par écrit (journal intime, ..), vous êtes autorisé à produire cet écrit en justice pour démontrer sa faute.

L’aveu devant le juge est évidemment considéré comme une preuve recevable.

 

Article 212 du code civil

Tags
detective, détectives Paris, détective prive france, filature, filatures, enquete, enquete entreprise, concurrence deloyale